Search results for "Cas de nullité"

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Le bien-fondé de la recevabilité ou de l'irrecevabilité d'une fin de non-recevoir ne relève pas du contrôle du juge de l'annulation de la sentence

2020

International audience; (Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 17-20.423, Sté Damietta International Port Company c/ Sté Archidodron Construction, inédit, D. 2019. 1499 ; ibid. 2435, obs. T. Clay)

Arbitrage internationalArbitrage[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCas de nullité de la sentence non prévu par l'article 1520 du code de procédure civile[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrageRecours en annulation
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Cas de nullité de plein droit. Nullité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité

2014

International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDéclaration notariée d'insaisissabilitéSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCas de nullitéOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
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